1/ De quels bateaux s’agit-il ?

Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures publiques ou privées, dont la navigation ou le stationnement, en infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale, compromettent :

- la sécurité des usagers, des voies ou zones navigables,
- la tranquillité ou l’hygiène publique,
- l’esthétique des sites et paysages classés,
- la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances,

peuvent, dans des conditions qui sont précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction.


2/ Différentes actions peuvent être menées pour procéder à la déconstruction d’un bateau :

Lorsque le propriétaire est connu, c’est lui qui commande la déconstruction, soit directement, soit par le biais de la compagnie d’assurance ou d’un cabinet d’expertise.

Lorsque le bateau est abandonné, sur un port, ou un terrain de carénage, une recherche du propriétaire est faite pour désassembler le bateau en toute conformité avec la loi.

Lorsque le propriétaire n’est pas identifié, tout est mis en œuvre pour trouver une solution à l’encombrement du bateau en non état de navigation.

Un projet de loi , enregistré à l’assemblée nationale le 27 septembre 2007, précise les possibilités de mise en fourrière et de déconstruction des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou, présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d’eau. (article 1er du projet de loi)

Le texte , dans son article 3 précise :

« Sont réputés abandonnés les navires de mer et les bateaux de navigation en eaux intérieures laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son bateau ».

Article 4 :

« Les bateaux abandonnés dans des conditions prévues de l’article 3 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans des formes prévues pour les ventes du mobilier de l’Etat. Les bateaux qui n’ont pas trouvé preneur, à l’expiration d’un délais de 6 mois, sont livrés à la destruction, à l’initiative de l’autorité administrative investie de pouvoirs de police en matière de navigation dans les lieux considérés ».

Article 5 :

« Les frais de retirement, de garde en fourrière, d’expertise, et de vente ou de destruction du bateau sont à la charge du propriétaire ».

De fait, ce dispositif permettant la mise en fourrière des bateaux « ventouses » ou abandonnés et la destruction des navires inaptes à la navigation, devrait désengorger les ports de plaisances actuellement saturés.